Conditions générales de ventes

Consommateurs non-professionnels

Article 1 – Préambule 

 

Article 1.1. Désignation du vendeur 

Comptoir des Légendes société par actions simplifiées au capital social de 1000 euros, inscrite sous le numéro 893360180 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, et ayant son siège social au 9 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris.

Représentant : Mme Alice Leleu (Présidente)

Téléphone : 09 83 81 13 43

Adresse email : contact@comptoirdeslegendes.com

 

Ci-après dénommé « CDL »

Article 1.2. Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par CDL de Prestations fournies directement par CDL, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »). 

 

Article 1.3. Définitions 

Client : Personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, qui contracte avec CDL dans le cadre des présentes conditions générales de vente. 

Le Groupe : Un groupe est constitué d’un minimum de 7 personnes et d’un maximum de 15 personnes pour les segments jeunes adultes et seniors et 20 personnes pour les segments familles. Le lien entre les membres du groupe peut être établi par une personne morale organisatrice (association, établissements scolaires, comités d’entreprise ou assimilé), par les personnes physiques membres du groupe. Si le groupe n’est pas préconstitué, les Clients ayant réservé une même prestation aux mêmes dates dans la limite des places disponibles sont regroupés et formeront un groupe d’individus regroupés (ci-après dénommé « GIR »).  

Prestation : Service fourni par CDL. 

Contrat en ligne : Contrat conclu dans le cadre d’achat de Prestation(s) sur le site Internet de CDL. 

Contrat à distance : Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de Prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de CDL. 

Support durable : Tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté, aux fins desquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation). 

 

Article 2 – Contenu et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations réalisées par CDL.  Elles s’appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

 

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et figurent sur le contrat de réservation.  

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

 

Article 3 – Informations précontractuelles 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. 

 

Article 4 – Prix 

Le prix proposé est indiqué TTC pour l’ensemble des Prestations prévues au contrat.  

 

Le prix inclut les activités ludiques, culturelles ou sportives ; 2 (deux) spectacles vivants ainsi que des déjeuners (le nombre de déjeuners inclus peut différer en fonction de la Prestation réservée). Le prix ne comprend pas les hébergements, les frais de transport et de transfert, les autres repas, les assurances facultatives ainsi que les dépenses personnelles.

 

Afin de valider sa réservation, le Client devra verser la totalité du prix. 

 

Article 5 – Modalités de réservation et paiement

Les Prestations peuvent être réservées en ligne sur le site internet comptoirdeslegendes.com ou à distance :

 

  1. Réservation en ligne :

Le Client se rend sur le site « comptoirdeslegendes.com ». Il clique sur la page de la Prestation qu’il souhaite réserver. Il choisit la date qui lui convient et clique sur le bouton « Réserver » après avoir consulté les conditions de réalisation de la Prestation, son organisation et son prix.  

Après avoir accepté les conditions générales de vente, le Client effectue son paiement par carte bancaire ou virement PayPal pour l’intégralité du prix de la Prestation. La confirmation ainsi que le billet électronique à imprimer est envoyé par email au Client, après encaissement.  

 

  1. Réservation à distance :

Le Client contacte par téléphone l’un des Offices de tourisme partenaire de CDL. Un conseiller de vente oriente le Client vers la Prestation qu’il souhaite réserver. Il lui communique les informations et les dates disponibles pour la Prestation choisit par le Client. Le Client effectue son choix et il communique au conseiller de vente de l’Office de tourisme les informations de sa carte bancaire pour effectuer l’achat. Il reçoit ensuite un mail de confirmation de sa demande de réservation.  

 

 

Article 6 – Début et contenu des Prestations 

Les Prestations sont généralement assujetties à une période de validité déterminée ou pour une date précise. En confirmant définitivement sa commande sur le site ou par mail, le Client reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable. 

Les Prestations proposées ont lieu aux dates et heures mentionnées (il est conseillé au participant de se présenter 15 minutes avant le début de la Prestation). Le lieu est précisé pour chaque Prestation.  

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la Prestation. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de la Prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

 

Article 7 – Absence de droit de rétractation 

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature des Prestations fournies, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. 

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Article 8 – Respect des règles d’hygiène et de sécurité 

Le Client s’engage à respecter, à tout moment, les règles de prudence, de circulation, d’hygiène et de sécurité énoncées par le guide, ainsi que la règlementation en vigueur (notamment en matière de respect de l’environnement, d’hygiène et de sécurité). 

 

Les Prestations qui se déroulent en pleine nature nécessitent une bonne condition physique. Pour ces Prestations en extérieur, les participants devront être équipés de bonnes chaussures ainsi que d’un vêtement adapté aux conditions météorologiques du jour.

 

Dans les espaces naturels sensibles, les participants devront rester sur les sentiers et devront respecter les sites qui sont privés. Lorsque le déjeuner est un pique-nique merci de prévoir de quoi ramasser les déchets (sacs poubelles).

 

CDL se réserve le droit d’exclure un participant ne se conformant pas aux règles précitées ou qui perturberait l’exécution de la Prestation.

 

 Article 9 – Billets 

Les billets ou bons d’échange, reçus par le Client sur l’adresse email donnée lors de l’achat imprimés ou sur smartphone, sont uniquement valables pour la/les Prestation(s) réservée(s), et à la date et l’heure précisée. Ils doivent être présentés à l’arrivée, et conservés pendant la durée de présence sur le lieu de la Prestation. L’accès à la Prestation n’est plus garanti après l’heure de début indiquée et ne donne droit à aucun remboursement.  

Lors du contrôle à l’entrée de certaines Prestations, une pièce d’identité, en cours de validité pourra vous être demandée. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. 

Les Clients se présentant sans billet ou sans bon d’échange, se verront refuser l’accès à la Prestation (même les participants à titre gratuit, ou les jeunes enfants, qui doivent avoir été signalés lors de la réservation). 

 

Article 10 – Modification du contrat

Toute Prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement. Dans le cas où le Groupe se présente en nombre de personne inférieur au nombre pour lequel une Prestation a été réservée, CDL n’accordera aucune réduction sur le prix initial.  

CDL s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues. 

Ne sauraient engager la responsabilité de CDL : 

  • toute Prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par CDL ;  
  • toute modification des Prestations à l’initiative du Client non acceptée expressément par écrit par CDL. 

 

Article 11 – Annulations 

Le Client a la possibilité d’annuler le contrat à tout moment avant le début de la Prestation. Pour que cette annulation soit valable, le Client doit notifier CDL par écrit de son souhait d’annuler le contrat. Des frais d’annulation seront supportés par les Client dans les conditions suivantes :

  • Annulation notifiée plus de 30 jours avant la date du début de la prestation les sommes versées sont entièrement remboursées
  • Annulation notifiée entre 16 et 30 jours avant la date du début de la prestation, 50% des sommes versées resteront acquises à CDL ;
  • Annulation notifiée moins de 15 jours avant la date du début de la prestation, 25% des sommes versées resteront acquises à CDL.
  • Annulation notifiée moins 24h avant la date du début de la prestation, 100% des sommes resteront acquises à CDL.
  • Les frais de services à hauteur de 3% du montant total de la réservation (interface de paiement) seront dus en totalité quel que soit la date d’annulation.

En outre, en cas de réémission de billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant du Client, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle Prestation peut être supérieur.

 

La réalisation de la Prestation par CDL n’est garantie qu’à partir de 7 participants. Dans le cas où ce nombre minimal de participants n’est pas atteint avant le début de la Prestation, CDL propose un report de date dans les plus brefs délais au Client ayant réservé cette Prestation et attend sa confirmation. Si ce report de date n’est pas accepté par le Client, celui-ci bénéficiera du remboursement intégral des sommes déjà versées.

 

Lorsque les conditions favorables à la Prestation ne sont pas réunies (conditions météorologiques défavorables, impossibilité d’accès au site pour des raisons extérieures à CDL, mesures gouvernementales visant à lutter contre une pandémie – liste non exhaustive), CDL proposera par écrit le report de la Prestation à une date ultérieure dans les plus brefs délais au Client. En cas de refus par le Client de la Prestation de substitution, celui-ci sera remboursé. 

 

En outre, lorsque les conditions ne permettent pas l’exécution d’une partie de la Prestation, CDL s’engage à proposer une activité de substitution de valeur égale à cette partie de la Prestation n’ayant pu être réalisée. En cas de refus par le Client de l’activité de substitution, CDL remboursera la quote-part de la Prestation qui n’a pas pu être réalisée.

 

Article 12 – Accessibilité 

Malgré tous nos efforts, nos Prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

 

Article 13– Protection des données à caractère personnel 

Article 13.1. Données collectées 

Dans le cadre de son activité de vente de Prestations, CDL met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.  

A ce titre, CDL collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.  

 

Article 13.2. But poursuivi 

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de CDL. 

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.  

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :  

  • Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations ;
  • Formalisation de la relation contractuelle ;
  • Réalisation des Prestations réservées auprès de CDL ;
  • Gestion des contrats et réservation ;
  • Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client ;
  • Traitement des opérations relatives à la gestion Clients ;
  • Prospection et/ou envoi d’informations, de promotions aux Clients ;
  • Élaboration de statistiques commerciales ; 
  • Développement de la connaissance de la Clientèle.

 

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données 

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de CDL sont les suivantes : les salariés de CDL, les membres du Comité de direction de CDL et ses partenaires intervenant sur les Prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de CDL participant à la réalisation et/ou l’administration des Prestations, notamment le prestataire externe de logiciel de réservation, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur. 

 

Article 13.4. Conservation des données 

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. 

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. 

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec CDL sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de leur collecte.

CDL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et CDL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

 

CDL a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible sur demande auprès de CDL.  

 

Article13.5. Droit du titulaire des données collectées 

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.  

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : sean@comptoirdeslegendes.com en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.  

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr). 

 

Article 13.6. Modification de la clause 

CDL se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, CDL s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. 

 

Article 14– Règlement des litiges 

Article 14.1. Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à CDL pour obtenir une solution amiable. 

 

Article 14.2. Médiation 

Le Client peut recourir au service de médiation CM2C pour tout litige dans la limite de la recevabilité du dossier (https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :  

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.  

 

Article 14.3. Juridiction compétente 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

Article 14.4. Non renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

Article 14.5. Preuve  

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’office ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit. 

 

Article 15 – Force majeure

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.